Arrêté du 7 octobre 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 253 du 29 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 octobre 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510639A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Henri Saludo.

Est démissionnaire des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Claude Burgaud.

Mme Nicole Bouton-Coutanceau, anciennement présidente suppléante, est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, en remplacement de M. Claude Burgaud.